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15
Mar
2012

Remboursement anticipé d’un crédit immobilier

Il arrive, parfois qu’un emprunteur se décide à rembourser un crédit immobilier avant son terme. Le remboursement anticipé est d’ailleurs autorisé par la loi mais dans un contexte bien défini et il peut s’avérer très avantageux sous certaines conditions. Mais il convient de procéder aux calculs nécessaires avant d’entreprendre une telle démarche.

Dispositions légales

Le remboursement anticipé, total ou partiel, est autorisé par le code de la consommation article L 311-22. Cette autorisation ne signifie pas exemption de toute pénalité à verser à l’établissement prêteur.

Il serait donc intéressant de connaitre les modalités de calcul et les pénalités à verser dans le cadre d’un remboursement anticipé de crédit immobilier. Ceci va permettre d’évaluer la pertinence de réduire la durée du crédit initialement convenue dans le contrat. Celui-ci comprend d’ailleurs une clause relative aux pénalités à verser dans le cas d’un remboursement avant l’arrivée à échéance du crédit, mais la loi en fixe les limites. En effet, les indemnités ne peuvent dépasser un semestre d’intérêts sur le montant restant dû, plafonné à 3%. Mais les établissements prêteurs sont autorisés à refuser les remboursements au dessous de 10% du montant initial sauf s’il s’agit du solde. Il est à souligner que si le législateur encadre les indemnités et les pénalités résultantes d’un remboursement anticipé, il est toujours possible de les négocier au moment de la souscription.

Cas de remboursement avantageux pour l’emprunteur

Dans certains cas de figure il serait plus judicieux de procéder à un remboursement anticipé, c’est d’ailleurs le cas quand le taux d’intérêts est élevé ou que la durée du crédit est assez longue. Ainsi que lorsqu’on constate que le taux d’inflation est au dessous du taux de prêt. Ceci dit, il ne faut pas oublier qu’un remboursement anticipé est susceptible d’entrainer la perte de la réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt.

Il est donc important de réfléchir profondément à cette option en mettant à profit le délai de 10 jours de rétraction, accordé à partir de la réception de l’avenant, pour réviser cette décision.

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Auteur de l'article : jim

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