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19
Nov
2007

L’Obligation de résultat pour les fournisseurs d’accès

Les fournisseurs d’accès Internet sont-ils tenus d’une obligation de moyen, ou d’une obligation de résultat? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007, vient de trancher en faveur de la seconde solution, estimant que la clause du contrat de fourniture d’accès comporte une clause abusive quand celle-ci vise à limiter les obligations du fournisseur envers son client en matière d’accès, et notamment la clause selon laquelle, « AOL ne peut offrir et n’offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL où et quand vous l’aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l’accès au service AOL »(source: legalis.net)

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Auteur de l'article : Sister Gloo

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