L’Obligation de résultat pour les fournisseurs d’accès

Publié par Sister Gloo Le 19 novembre 2007 – 21:08 Dans Twitt A Gloo

Les fournisseurs d’accès Internet sont-ils tenus d’une obligation de moyen, ou d’une obligation de résultat? La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007, vient de trancher en faveur de la seconde solution, estimant que la clause du contrat de fourniture d’accès comporte une clause abusive quand celle-ci vise à limiter les obligations du fournisseur envers son client en matière d’accès, et notamment la clause selon laquelle, “AOL ne peut offrir et n’offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL où et quand vous l’aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l’accès au service AOL »(source: legalis.net)

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Commentaires pour : L’Obligation de résultat pour les fournisseurs d’accès

  1. GloOmmentaire de :
    Glooette

    Ah Ah… Cela fera-t-il avancer les choses?? Intéressant en tous cas ! A suivre…

    Posté le 20 novembre 2007 à 3:52 Lien Permanent
  2. GloOmmentaire de :
    Glooette

    D’ailleurs, Jules, de Diner’s room en parle là :
    http://dinersroom.free.fr/index.php?2007/11/19/716-l-acces-a-internet-obligation-de-resultat-des-fournisseurs-d-acces

    Posté le 20 novembre 2007 à 5:12 Lien Permanent

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