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27
Juin
2012

La vidéosurveillance surveillée par la loi

En France, comme dans beaucoup d’autres pays, l’installation des caméras de vidéo surveillance est réglementée. Quelles sont les principales lois à respecter et pourquoi existent-elles ?

Combattre l’insécurité sans nuire à la vie privée

On reproche souvent à la caméra de vidéo surveillance de porter atteinte à la vie privée, à la liberté publique et de ne pas régler les problèmes de sécurité (plutôt de les déplacer hors caméra). Il n’en reste pas moins vrai que les lieux publics équipés de la vidéo surveillance sont plus sûrs. Pour profiter de cette technologie en toute légalité, les propriétaires d’établissements ouverts au public doivent demander une autorisation à la préfecture. Employés et clients seront alors tenus d’être informés de sa présence. D’autre part, le dispositif devra être présenté devant le comité d’entreprise, s’il existe, avant toute installation. Pour ce qui est des lieux fermés, ils dépendent, eux, de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

De nombreuses lois pour réglementer son usage

Tous les enregistrements qui vous concernent peuvent être consultés. Il suffit pour cela d’en faire la demande au responsable du système de vidéo surveillance. Sachez cependant qu’ils sont détruits au bout d’un mois. La loi Pasqua (n°95-73, article VI) prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans pour toute personne qui, entre autre, falsifierait les enregistrements ou ne les détruirait pas au bout du délai autorisé. Dans le code du travail (article L.121-8), il est aussi mentionné qu’aucun employeur n’a le droit de se servir de la vidéo surveillance pour récolter des informations personnelles sur un salarié ou sur toute personne postulant à un emploi. Et ce ne sont que des exemples…

Installer une caméra n’est pas sans conséquence. Ils existent de nombreuses lois et décrets pour réglementer son utilisation afin d’éviter qu’elle ne soit abusive. Renseignez-vous bien avant d’en installer une. Vous éviterez ainsi tout problème juridique.

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Auteur de l'article : supergago

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