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23
Nov
2007

comptes supprimés sur eBay

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la cour d’appel de Paris a considéré que la suspension de comptes sur eBay ne revêtait pas de caractère manifestement illicite, dans la mesure où il y a manquement des détenteurs des comptes, conformément à l’artice 9 de ses Conditions Générales (source legalis.net).

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Auteur de l'article : Sister Gloo

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