Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la cour d’appel de Paris a considéré que la suspension de comptes sur eBay ne revêtait pas de caractère manifestement illicite, dans la mesure où il y a manquement des détenteurs des comptes, conformément à l’artice 9 de ses Conditions Générales (source legalis.net).
comptes supprimés sur eBay
Publié par Sister Gloo Le 23 novembre 2007 – 12:18 Dans Twitt A Gloo
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