Le 12 décembre 2007, la 3ème chambre du TGI de Paris condamnait la société Google France à régler diverses sommes en réparation du préjudice causé à la marque “Belle Literie” par une utilisation indélicate de celle-ci via le service Adwords.
Tout le monde connait la marque et le sigle “Belle Literie“, et le Syndicat français de la literie, qui défend la marque, a engagé, de 2002 à 2004, plus d’un million d’euros pour promouvoir cette marque collective.
Le syndicat a constaté qu’en tapant sur Google les mots “Belle literie”, des liens commerciaux vers des sites de sociétés n’exploitant pas la marque collective apparaissaient.
Faisant constater ce qu’il considérait comme des actes illicites; notamment par des captures d’écran, il a agi en justice contre Google France pour obtenir des dommages et intérêts selon plusieurs chefs de demande qui seront détaillés ci-après.
A mon sens, la décision, qui sera sans doute frappée d’appel, est intéressante sur plusieurs points:
1. Il a été considéré que Google France ne pouvait se cacher derrière Google Inc, la société américaine responsable de l’ensemble de l’activité “moteur de recherche” pour échapper à l’action judiciaire engagée à son encontre, le TGI estimant que l’organisation du groupe n’avait aucune incidence sur la responsabilité de Google France qui apparait aux yeux de tous comme “responsable de l’activité publicitaire du site internet portant le même nom Google France” (source: legalis.net)
2. Les captures d’écran ont été retenues comme preuve dans ce dossier, où les huissiers sont intervenus pour dresser des constats.
3. Il a été considéré ensuite que même si, comme le soutient Google, les termes belle literie sont des termes courants, qui peuvent être sélectionnés par les annonceurs sans intention de porter atteinte à la marque, les clients du service Adwords ne se voyaient proposer aucun autre qualificatif que l’adjectif “belle” adjoint au mot “literie”: cet usage est en l’espèce un usage injustifié de la marque puisqu’il permet à des sociétés non adhérentes du syndicat de faire apparaitre leur site à l’internaute cherchant des résultats sur la base d’une requête “belle literie”.
De même, le bocage de la marque mis en œuvre par Google ne suffit pas à éviter une atteinte à celle-ci dans le cadre d’une requête large.
4. Il a été par ailleurs retenu à l’encontre de Google un acte de parasitisme, en introduisant et tirant profit de la confusion ainsi créée pour un internaute d’attention moyenne entre les sites ayant pour nom de domaine le mot clé Belle literie ( “www.belleliterie.com” et “www.belle-litterie.fr”) et les sites des liens commerciaux.
5. Le TGI considère enfin que la société Google a commis des actes de publicité mensongère puisque l’intitulé “liens commerciaux” est en lui même trompeur car il porte l’internaute à croire qu’il existe un lien de nature commerciale entre les sites résultant de la recherche sur le moteur naturel de Google et les sites regroupés sous cette bannière.
Bilan : 50.000 € de dommages et intérêts, publication du jugement aux frais de Google, 30.000 € au titre des frais exposés par le syndicat pour faire valoir les droits de ses membres en justice, le tout assorti de l’exécution provisoire, c’est à dire exécutable même s’il y a appel.
La suite dans plusieurs mois, si appel il y a!
Commentaires pour : Ca chauffe dans le lit de Google
sitenreveuxyenrena
Des captures d’écrans comme preuves… Pourtant une capture d’écran c’est facile à falsifier, je suis sur que je pourrai sans trop de problème faire une capture d’écran avec mon blog sur la premiere page google pour le mot “gros connard”, je gagnerai combien?
Captain Gloo
Captures d’écran faites devant huissier ça a une autre valeur.
sister gloo
Ce qui n’est pas très clair, dans l’article de legalis.net, c’est qu’en présentation de l’affaire on parle de constats d’huissiers, mais dans le délibéré est invoqué une capture d’écran faite par l’Agence pour la Protection des Programmes. La contestation en tant que preuve portait en fait spécifiquement sur cette capture d’écran.
Le TGI a considéré que ce constat avait valeur probante, même si le syndicat ne démontrait pas que l’Agent pour la Protection des Programmes était assermenté, “la preuve dans les matières fondant la demande” pouvant être apportée par tous moyens.
Si un constat d’huissier a force probante, c’est parce que l’huissier est assermenté. En revanche, l’Agent pour la Protection des Programmes…
Le TGI a d’ailleurs botté en touche en relevant qu’en tout état de cause, si la société Google invoquait la nullité de ce constat, elle n’en contestait pas la teneur.
C’est vrai que ce type de preuve doit, à mon sens, être manié avec beaucoup de précaution, et le passage par l’huissier me semble un passage obligé.
Captain Gloo
Sister gloo : l’article dont je t’ai parlé se trouve à cette adresse : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1006
sister gloo
merci Captain, je pense en effet que la solution retenue par la 3ème section sur le fondement de la théorie de l’apparence est plus pertinente que la position de la 1ère. C’est dommage, parce que du fait de ce simple argument de procédure, on ne saura pas dans l’immédiat quelle solution la 1ère chambre aurait donné au litige.
Mais bon, ça me rappelle un peu les débuts jurisprudentiels en droit de la consommation… Il faut que les juges travaillent ces questions (bien qu’on ne puisse plus parler véritablement de discipline émmergente en ce qui concerne les problèmes du net) et avec le temps, on y verra plus clair.
bruno bichet
Un billet très intéressant qui donne matière à réflexion, merci
Captain Gloo
Eyh Bruno, on ne dit pas que des conne… bêtises sur Glooland, faut pas croire.
bruno bichet
lol, je vois ça, mais je n’en doutais pas de toutes façons
sister gloo
merci Bruno, je vais essayer de faire des billets réguliers sur les problèmes juridiques du net sur glooland.
sister gloo
Et de 3…Cette fois-ci à Aix en Provence (CA, 6 décembre 2007). Les constats d’huissier ont été retenus comme probants devant la Cour d’appel, et celle-ci a condamné Google, en considérant que: “la contrefaçon d’une marque se déduit de l’usage non autorisé de celle-ci dans la vie des affaires, ce qui inclut sa reproduction en tant que mot clé au sein du programme informatique permettant l’affichage de liens commerciaux. Ils ont également relevé que, lors de la création d’une campagne Adwords, l’annonceur est fortement incité à utiliser le générateur de mots-clés, comportement qualifié par la cour d’appel d’ « intervention active et intéressée des sociétés Google » “(source legalis.net)